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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 14-18118

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.18118...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.738, que Jack Y..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouvent Mmes Nelly, Lauriane et Christelle Y... les consorts Y..., qui avait présenté, au mois d'août 1999, après avoir été vacciné contre l'hépatite B en...

France | 18/10/2017 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-18118

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.18118...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17. 738, que Jack X..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui se trouvent Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... consorts X..., a présenté, dès le mois d'août 1999, après...

France | 12/11/2015 | Chambre civile 1
 
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