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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 mars 2016, 14/15846
...14/15846...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2016 N°2016/ 329 Rôle N° 14/15846 Z V C/ CPAM Localité 1 MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 13 Juin 2014,enregistré au répertoire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-15846
ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.15846...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en...
