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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 10 décembre 2015, 14/14528
...14/14528...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2015 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 14528 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 06795 APPELANTS Monsieur Jean Luc X... né le 12 Novembre 1970 à SARCELLES 95200 et Madame Sylvie DE Y... épouse X... née le 11 Septembre 1975 à PARIS 75015 demeurant... Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2015, 14-14528
SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Protocole de versement en un lieu unique - Avis préalable adressé à... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.14528...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 13 janvier 2014, que l'URSSAF de Pau, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, désignée comme union de recouvrement de liaison en exécution d'un protocole d'accord signé le 19 février 2002 par la société SPAC pour son compte et celui des...
