Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:14-11437 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-11437

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.11437...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, que, le 27 décembre 2008, M. X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant au coût des logiciels, M. X... a assigné celle-ci en...

France | 14/12/2016 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-11437

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11437...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, que, le 27 décembre 2008, M. X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur...

France | 17/06/2015 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award