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...14/11392...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 FÉVRIER 2016 N°2016/125 Rôle N° 14/11392 CPAM DU RHONE C/ F W SA GTLE TRANSPORT MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : CPAM DU RHÔNE Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 02 Mai...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Effets - Droit d'être entendu - Atteinte - Caractérisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11392...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; Attendu, selon l'arrêt...