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TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10182...Pourvoi n° H 14-10. 182 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant à la société Cardarelli, société civile d'exploitation agricole...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10182...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° H 14-10.182 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03060 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 chambre sociale, section B ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.