Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:13-81240 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-81240

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice résultant du défaut de paiement de cotisation - Action... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.81240...Statuant sur les pourvois formés par :- M. Laurent B..., - M. Robin MM..., - La société Nike, - La société Groupe Canal plus, - L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, venant aux droits de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris Région Parisienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date...

France | 13/05/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2013, 13-81240

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.81240...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - La société Nike, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2013, qui, pour notamment complicité du délit de travail dissimulé, l'a condamnée 80 000 euros d'amende ; LA COUR, statuant après débats à l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents à la...

France | 01/10/2013 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award