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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 2020, 13-26032

...ECLI:FR:CCASS:2020:13.26032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet de la requête en interprétation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Q 13-26.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de Mme P..., domiciliée ... , a formé le 20 septembre 2019 une requête en interprétation de l'arrêt n° 1392 FS-P+B...

France | 05/02/2020 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 13-26032

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Activité économique employant des salariés de droit privé - Reprise... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines, assurait des activités de foyer rural et des activités d'accueil et de loisirs sans hébergement ALSH ; qu'elle recevait des subventions de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines et qu'elle avait conclu avec elle une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens...

France | 22/09/2015 | Chambre sociale
 
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