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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25279...Audience publique du 23 octobre 2015 Mme FLISE, président doyen faisant fonction de premier président Arrêt n° 623 P + B + R + I Pourvoi n° W 13-25.279 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guylène X..., domiciliée..., 2°/ Mme Nathalie Y... épouse A..., domiciliée..., 3°/ M. Olivier Z..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25279...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452 par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2013 dans l'instance les opposant à la société Carte et services, devenue Afone monétics ; Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de...