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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 02 avril 2015, 13/24268

...13/24268...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2015 N° 2015/118 Rôle N° 13/24268 O I C/ SOCIETE AGPM ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me J. LATIL Me S. BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 24 Octobre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/05466. APPELANT Monsieur O I né le Date naissance 1 1958 à Localité 1, demeurant Adresse 1 représenté par Me Jérôme LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Louis DUVAL...

France | 02/04/2015 | 3e chambre b

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2014, 13-24268

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Intérêt de l'enfant -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24268...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juillet 2013, que A... X..., né le 27 septembre 2002 de M. X... et Mme Y..., a été confié à l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants le 28 mars 2003, la mesure de placement ayant été régulièrement renouvelée depuis lors ; que le président du conseil général du Pas-de-Calais a...

France | 03/12/2014 | Chambre civile 1
 
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