Recherche de num_arret:13-15760 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 04 septembre 2014, 13/15760
...13/15760...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 4 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/303 Rôle N° 13/15760 Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER RÉSIDENCE Adresse 4 C/ Y P épouse E Grosse délivrée le : à : Me PILLIARD SCP COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de TOULON en date du 01 juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/05557. APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA RÉSIDENCE Adresse 4 Adresse 5 pris en la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-15760
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.15760...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X.../ Y...et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de...
