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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 06 juillet 2017, 13/10519
...13/10519...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 Juillet 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10519 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/02605 APPELANT Monsieur G L Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Alain FRAITAG, avocat au barreau de PARIS, toque : R283 INTIMEE SARL AMBULANCES CHATELAIN Adresse 2 Adresse 2 N° SIRET : 510 694 656 représentée par Me Hakima OTMANE, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10519
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.10519...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fontainebleau, 27 février 2013, que du 14 au 21 novembre 2012 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Picard Surgelés, suivant un accord d'entreprise et un protocole préélectoral prévoyant le recours au vote électronique...
