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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 06 février 2017, 13/10134
...13/10134...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10134 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/08048 APPELANTE Madame N J demeurant Adresse 1 Adresse 2 née le Date naissance 1 1984 à Localité 1 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Pierre PRADIE de la SEP LARDIN CABELI PRADIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-10134
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10134...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid l'assurée a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura l'assureur une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque...
