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68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150709-12BX02902...Vu l'arrêt du 12 juin 2014 par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de Mme D... et autres tendant à l'annulation du jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Baie-Mahault a délivré un permis de construire un immeuble de bureaux et commerces à la SCI Kefras...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - URBANISME - PERMIS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX02902...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mme E... C..., demeurant au..., Mme D...B..., demeurant au..., M. A... C..., demeurant au..., par la SCP Mitard Baudry, avocats ; Mme C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...