Recherche de num_arret:12-18544 dans la jurisprudence francophone

...12/18544...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2014 N°2014/482 Rôle N° 12/18544 SARL ROMY C/ Société ROCHE ET ASSOCIES GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES Grosse délivrée le : à : -SCP BADIE-SIMON-THIBAUD -SCP COHEN-DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 10 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 2011F02805. APPELANTE SARL ROMY, demeurant Adresse 2 Localité 2 représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.18544...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, laquelle a fait assigner l'intéressé en paiement au titre de la garantie...