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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-12113

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrats à durée déterminée antérieurement conclus - Déduction -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.12113...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 1er mars 2011, que Mme X... a été engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du lundi 17 août 2009, avec une période d'essai d'un...

France | 09/10/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2013, 12/113

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 104 Arrêt du 30 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/113 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Juillet 2008 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SAS INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 24, rue Duquesne - BP. 8034 - 98807 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION INTIMÉ LA SARL PONTONI, prise en la personne de son représentant légal en exercice 11, rue des Frères Guépy - DUCOS - 98800 NOUMEA représentée par la...

France | 30/05/2013
 
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