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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170606-11MA02600...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation, d'une part, de la commune de Grimaud et, d'autre part, de l'Etat à lui verser chacun la somme de 248 553 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du caractère...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140320-11MA02600...Vu, I, sous le n° 11MA02600, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour la SCI la Bastide, dont le siège est 21, rue Clair à Paris 75007, agissant par son représentant légal en exercice, par MeA... ; La SCI la Bastide demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900720 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...