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01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130719-11MA02224...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 sous le n° 11MA02224 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme G...C...épouseB..., demeurant "...", par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000817 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2010...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130129-11MA02224...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 sous le n° 11MA02224 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme G...C...épouseB..., demeurant "...", par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000817 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2010...