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France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22768

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22768...Arrêt n° 275 P+B+R+IPourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant à la société Bar le Paris, société à responsabilit...

France | 17/05/2013 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-22768

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.22768...Renvoi en chambre mixte Arrêt n° 1291 FP-D Pourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant à la société Bar Le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac, défenderesse à la cassation ; Vu la...

France | 27/11/2012 | Chambre commerciale
 
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