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EMPLOI - Travailleurs handicapés - Usager d'un centre d'aide par le travail - Contrat de travail - Existence - Exclusion - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:11.22376...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., usager du Centre d'aide par le travail CAT La Jouvene s'est trouvé en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005, date à laquelle il a quitté le CAT ; que cet usager a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'un sode d'indemnités compensatrices...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22376...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui a été usager du centre d'aide par le travail La Jouvene, a saisi ce tribunal pour obtenir le paiement d'une somme à titre de congés payés non acquis et non pris pour...