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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 novembre 2013, 11/22014
...11/22014...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 n° 308 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22014 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2011 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 19ème CHAMBRE - RG n° 2010034878 APPELANTE SAS CANON FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 2 Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2012, 11-22014
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.22014...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, statuant en référé, que la Fédération CGT du commerce et des services a saisi le 26 mars 2010 le président du tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant à ordonner à la société Carrefour Hypermarchés la communication du contrat la liant à la société S2P concernant le projet "Banque Carrefour" ainsi qu'à interdire sous...
