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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2013, 11-20074

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20074...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES DG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juillet 2013 Rectification d'erreur matérielle M. LACABARATS, président Arrêt n° 1417 F-D Pourvoi n° X 11-20. 074 Aide Juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Jacqueline X... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la...

France | 02/07/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-20074

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20074...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet 2002 par la société Texto France la société, en qualité de responsable de magasin ; que, victime le 17 janvier 2006 d'une chute dans un escalier qualifiée accident du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et...

France | 29/05/2013 | Chambre sociale
 
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