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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 11-19516

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:11.19516...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2011, que les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances ont, par acte du 24 septembre 2008, assigné, devant un tribunal de commerce, en paiement de diverses sommes, les sociétés Ziegler France, Montgomery Transport SARL, Inko Trade, Jaroslav Mateja ; que la première a soulevé une exception de...

France | 24/09/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-19516

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.19516...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2011, que les sociétés Cartier Parfums lunettes et Axa Corporate Solutions Assurances ont assigné en paiement de diverses sommes, par acte du 24 septembre 2008, devant le tribunal de commerce de...

France | 19/12/2012 | Chambre civile 1
 
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