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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.18807...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que sont interdites les pratiques commerciales déloyales ; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux...

...11/18807...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2012 N° 2012/ 391 Rôle N° 11/18807 SAS EFI C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS Cabinet COURCELLES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 11 Octobre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 11-10-2067. APPELANTE SAS EFI, demeurant Adresse 6 représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE...