Recherche de num_arret:11-14177 dans la jurisprudence francophone

...11/14177...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2013 om N° 2013/230 Rôle N° 11/14177 Adresse 5 C/ P H A veuve I Y K S.C.P. V Grosse délivrée le : à : la SCP JOURDAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 Juin 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/03189. APPELANTE LA VILLE DE Localité 1, agissant poursuites et diligences de son Député Localité 5 en exercice, Mr R T, X de la Légion...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.14177...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour retirer des débats une lettre écrite par M. Jean X... aux époux Y..., ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs papiers par M. Pierre Y..., leur fils, gérant de l'indivision...