| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 juin 2012, 11/14104
...11/14104...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2012 N° 2012/ 327 Rôle N° 11/14104 SA AXA FRANCE IARD C/ SARL CAPE SUN Grosse délivrée le : à :SELARL LIBERAS SCP BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Juillet 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 11/00568. APPELANTE SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son Président en exercice RCS PARIS B 722 057 460, demeurant Adresse 1 représentée par la SELARL LIBERAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-14104
DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Portée SUCCESSION... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.14104...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire...