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| 60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-10DA00585...Vu l'arrêt, en date du 8 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représenté par Me Welsch, avocat, enregistrée sous le n° 10DA00585 et tendant à ce que la Cour réforme le jugement n° 0702835 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. A une somme de 145 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110302-10DA00585...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis cedex 93218, par Me Welsch ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702835 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. A une somme de 145 000 euros avec...
