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19-03-06-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150709-10BX01221...Vu l'arrêt en date du 21 juin 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. et Mme A... B...et M. et Mme D... C...enregistrée sous le n° 10BX01221 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Verniolle à leur rembourser la...

19-03-06-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Autres taxes ou redevances. Contribution... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120621-10BX01221...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2010 par télécopie, régularisée le 25 mai 2010, présentée pour M. et Mme X et M. et Mme Y, demeurant respectivement ... et ..., par Me Fernandez-Begault, avocat ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 en tant le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de...