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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27648

CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il... ...ECLI:FR:CCASS:2014:10.27648...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au pourvoi lui-même ; qu'il...

France | 24/06/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-27648

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27648...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que M. X... a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société Kepler Capital Markets au...

France | 14/02/2012 | Chambre commerciale
 
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