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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 février 2012, 10-24282
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Limite - Paiement effectué... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.24282...Arrêt n° 604 P + B + R + I Pourvoi n° A 10-24. 282 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald X..., domicilié..., 63960 Veyre-Monton, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à : 1°/ Monsieur Louis Paul Y..., domicilié...,..., 2°/ la société LPG Systems, société anonyme, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2011, 10-24282
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.24282...Renvoi en assemblée plénière Arrêt n° 1084 FS-D Pourvoi n° A 10-24. 282 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Louis-Paul Z..., domicilié ...,..., 2°/ à la société LPG systems, société anonyme, dont le siège est Technoparc de la Plaine, NP 35,..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée...
