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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2012, 10-21489
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.21489...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010, que Mme X... et trente-huit autres salariés de la Mutualité sociale agricole MSA, employés en qualité d'assistant de service social, délégué à la tutelle ou conseiller en économie sociale et familiale, ont assigné devant la juridiction civile l'Association générale des institutions de retraite des cadres...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 29 novembre 2011, 10/21489
...10/21489...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21489 Décision déférée : Ordonnance rendue le 18 Octobre 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Christian REMENIERAS, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du...
