Recherche de num_arret:10-19113 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19113
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Syndicat... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.19113...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 1er juin 2010, que par lettre reçue le 20 avril 2010, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole SNPMA a désigné M. X... et Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, titulaire et suppléant, au sein de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire MSA ; qu'invoquant l'absence de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-19113
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.19113...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix", et par l'alinéa 8 de ce même préambule selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des...
