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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 03 novembre 2011, 10/17168
...10/17168...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2011 D.D-P N° 2011/658 Rôle N° 10/17168 X H I épouse O C/ Y N épouse J Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI GEREUX BOULAN SCP BLANC CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Février 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/03232. APPELANTE Madame X H I épouse O née le Date naissance 4 1957 à Localité 7, demeurant Adresse 5 représentée par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17168
TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17168...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins ; Attendu que Christiane X...- A... est décédée le 2 mars 2006 en laissant pour unique héritière Mme Françoise Y..., sa nièce, et en l'état...
