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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 10-15890

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en... ...ECLI:FR:CCASS:2014:10.15890...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons...

France | 22/01/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2012, 10-15890

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.15890...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 janvier 2009, que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son...

France | 05/04/2012 | Chambre civile 1
 
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