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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 janvier 2012, 10-14688
PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.14688...Arrêt n° 603 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-14. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise SEMITAG, société anonyme, dont le siège est 15 avenue...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 10-14688
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.14688...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.791 par la cour d'appel de Chambéry le 19 janvier 2010 dans l'instance l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise ; Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de...
