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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 05 juillet 2012, 10/12091
...10/12091...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2012 N° 2012/ Rôle N° 10/12091 I U C/ ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION A.R.I Grosse délivrée le : à : Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Juin 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/1773. APPELANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2012, 10-12091
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Signature du salarié - Défaut - Effets - Requalification en... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.12091...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, par l'Union lassallienne d'éducation, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu...
