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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 décembre 2012, 10/03764
...10/03764...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 n° ,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03764 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/02768 APPELANT - Monsieur Z G Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Laurence TAZE BERNARD avocat postulant, barreau de PARIS, toque : D1817 assisté de Me Ludovic DURAIN de la SELARL AACHEN AVOCAT, avocat plaidant, barreau de TOURS INTIMEE - SA...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 07 juillet 2011, 10/03764
...10/03764...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/03764 Jugement N° 08/005590 rendu le 05 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SV/VC APPELANTS Monsieur R T né le Date naissance 1 1982 à Localité 6 demeurant : Adresse 3 Représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-pierre GLINKOWSKI, avocat au barreau de LILLE Madame D F épouse T née le Date naissance 2 1983 à Localité 6 demeurant : Adresse 3 Représentée par la SCP CARLIER...
