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54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120717-09MA01644...Vu l'arrêt n° 340096 du 1er juin 2011, par lequel le Conseil d'État, statuant au contentieux : - d'une part, a annulé l'arrêt n° 09MA01644 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté la demande de M. A tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100402-09MA01644...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour A, demeurant ..., par Me Bellier ; ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20091008-09MA01644...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Bellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa...