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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 2011, 09-69052
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.69052...Arrêt n° 599 P+B+R+IPourvoi n° T 09-69.052 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X... Y... Z..., 2°/ Mme Anita X... Y... Z..., bénéficiaires tous deux de l'aide juridictionnelle totale décision du 18 juin 2009, et domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes chambre sécurité sociale, dans le litige l'opposant : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-69052
...ECLI:FR:CCASS:2011:09.69052...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-69. 052 formé par M. et Mme X... contre l'arrêt n° RG 07/ 02114 rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes, chambre sécurité sociale ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
