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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 09 octobre 2012, 09/17137
...09/17137...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 OCTOBRE 2012 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17137 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/17001 APPELANT - Monsieur M H Adresse 1 Localité 5 représenté par Me Lionel MELUN, avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : J139, assisté de Me Yann DEBRAY, avocat plaidant, au barreau de PARIS, toque B888 INTIMES - SA ALLIANZ IARD...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 09-17137
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.17137...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2009, que la société EM2C Initiale Rhône, devenue EM2C Construction Sud-Est la société EM2C, chargée par la SCI du Rhin aux droits de laquelle se trouve la société Exacompta Clairefontaine, des travaux d'extension d'un bâtiment a sous-traité le lot charpente béton à la société Composants Pré-Contraints Bâtiment la société CPC...
