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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 14 juin 2011, 09/10992
...09/10992...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 no 215, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 10992 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 01592 APPELANTE Société COMPAGNIE FONCIERE DU GRAND COMMERCE C. F. G. C. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant 80-82 rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Muriel LECRUBIER, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 09-10992
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Manquement - Dommage - Perte d'une chance... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10992...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il accomplit et, en vertu du second, qu'il ne peut être porté atteinte...
