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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 03 septembre 2010, 08/12820
...08/12820...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2010 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12820. Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2008 - Tribunal de Commerce de PARIS 1ère Chambre B- RG n° 2006077799. APPELANTES : - Société de droit du Delaware eBay Inc. prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social Adresse 2 ETATS UNIS, - Société de droit suisse eBay International AG prise en la personne de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2009, 08-12820
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant mention du nom de plusieurs... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12820...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 2007 que suivant " compromis de vente " du 24 avril 2003, la société civile immobilière Majovi la SCI a vendu un immeuble à M. X..., auquel s'est substituée la société Trans Bati ; que l'acte authentique devait être signé au plus tard le 31 juillet 2003 et qu'à défaut l'assignation en vente forcée devait intervenir au plus...
