Recherche de num_arret:08-11154 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 21 septembre 2010, 08/11154
...08/11154...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511 INTIME Monsieur G Y Adresse 2 Adresse 2 comparant en personne, assisté de Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2009, 08-11154
PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Dommage - Réparation - Conditions - Détermination Viole l'article 545 du... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11154...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 16 novembre 2007, que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant aux consorts X... ; que l'arrêté de cessibilité a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation...
