Recherche de num_arret:08-10387 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-10387
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10387...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X... de nationalité française et Mme Y..., de nationalité roumaine, se sont mariés le 14 septembre 2001, à Bichheim Haut-Rhin...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0149, 22 octobre 2008, 08/10387
...08/10387...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/10387 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 08/00059 APPELANT Monsieur Eric X... ... 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître Carole Y..., avocat au barreau de Paris substituant Me Z... Philippe B 1160 INTIMEES SAS S-AUPA prise en la personne de ses...
