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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120614-07VE00670...Vu I la requête, enregistrée le 23 mars 2007 sous le n° 07VE00670 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, représentée par son président en exercice, par Me Dal Farra ; la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103875 du 10 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Draveil, après expertise...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...07VE00670-07VE00715-09VE02184...Vu I la requête, enregistrée le 23 mars 2007 sous le n° 07VE00670 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, représentée par son président en exercice, par Me Dal Farra ; la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103875 du 10 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Draveil, après expertise, à lui verser la somme de 823 903,92...