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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2008, 07/20279
...07/20279...15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 20279 Laurent Frédéric X... C / CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée à : SIDER LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement d'orientation du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 72. APPELANT Monsieur Laurent Frédéric X... né le 11 Novembre 1969 à MARSEILLE 13, demeurant... représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Hedy SAOUDI de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2008, 07-20279
FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.20279...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ; Attendu que l'enfant Bouchra X..., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie par Mme Y... au terme...
