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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 13 mars 2009, 07-17670
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande incidente - Formulation par un écrit déposé au greffe - Moment - Portée PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17670...Arrêt n° 265 P + B + R + I Pourvoi n° B 07-17. 670 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Stéphane X..., domicilié..., 2° / M. Roland Y..., domicilié..., contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à M. Vincent Z..., domicilié..., défendeur à la cassation ; Par arrêt du 18 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-17670
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.17670...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° B 07-17.670 formé par M. X... et autre contre l'ordonnance n° RG 06/00160 et RG 06/00161 rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
