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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Incapacité... ...07/13046...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2009 No 2009/ Rôle No 07/13046 Samah X... épouse Y... C/ Lionel Z...Société AXA CORPORATE SOLUTIONSCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le :à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/01927. APPELANTE Madame Samah X... épouse Y...née le 17 Décembre 1976 à SKIKDA...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.13046...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18, second alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par le premier a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès...