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| France, Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, 07/10704
...07/10704...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président, No de rôle : 09/ 3893 Monsieur Philippe X... Société Medical Insurance Company Limited c/ Madame Yvette Y... épouse Z... Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde CHARTIS EUROPE Nature de la décision : Mixte Renvoi à la Mise en Etat du 27 octobre 2011 Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 07/ 10704 suivant déclaration d'appel du 30 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10704
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Coût des... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.10704...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina la société, a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 2 c...
