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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 06-20403
SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Nécessité - Portée Le juge... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20403...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2006 que M...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 novembre 2007, 06/20403
...06/20403...1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2007 MZ No 2007 / 616 Rôle No 06 / 20403 Hector X... C / Jean Daniel Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 09 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 82. APPELANT Monsieur Hector X... né le 20 Janvier 1923 à NICE 06000, demeurant...-... représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Claude GIANNESINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ Monsieur Jean Daniel Y... né le 26 Août...
